Préambule
Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1°) La Société par actions simplifiée à associé unique E-AUDIENCES au capital de 50 000 Euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 497 814 640, dont le siège social est situé 130 rue de Courcelles - 75017 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR19497814640. Ci-après dénommée "MSDS",
D'une part,
Et
2°) Toute personne physique non-professionnelle naviguant et/ou souhaitant souscrire à un abonnement à courte ou longue durée à un centre de sport ou bénéficier d’une offre découverte. Ci-après dénommée le "Client",
D'autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Objet
MSDS a pour activité principale le référencement en ligne de centres de sport partenaire (ci-après les "Partenaires").
Dans le cadre de son activité de référencement des Partenaires, MSDS propose au Client de souscrire à des abonnements et/ou des offres de découverte à certains Partenaires (ci-après les "Abonnements").
Pour ce faire, MSDS a développé un site Internet accessible à l’adressewww.masalledesport.compermettant de trouver, référencer et comparer les Partenaires, mais également de souscrire à des Abonnements (ci-après le "Site").
Le Client et MSDS conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du Site seront régis exclusivement par :
- Les présentes Conditions Générales de Ventes, à l'exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document ;
- Les mentions légales du Site ;
- Les lois et/ou règlements applicables.
Les Conditions Générales de Ventes sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables.
La souscription à un Abonnement, l’accès et l’utilisation du Site impliquent :
- La connaissance et l’acceptation sans réserve par le Client de :
- L’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la souscription, dont la conservation est assurée par MSDS ;
- Tout règlement intérieur et toutes conditions générales de vente du Partenaire concerné par l’Abonnement souscrit, en vigueur au jour de la souscription, dont la conservation est assurée par le Partenaire ;
- La compétence technique du Client pour utiliser le Site ;
- La conscience pour le Client que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Chaque Client s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas en faire d’usage visant à le détourner de sa finalité de référencement des Partenaires et de proposition de souscription à des Abonnements.
MSDS se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment.
En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par le Client dont une copie datée peut lui être remise à sa demande par MSDS.
Le fait que MSDS ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation de MSDS aux droits qui découlent pour lui de ladite clause.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont été mises à jour le 6 février 2019. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
Définitions
MSDS désigne la société par actions simplifiée à associé unique E-AUDIENCES au capital de 50 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 497 814 640, dont le siège social est situé 130 rue de Courcelles - 75017 Paris, et ayant comme numéro de TVA FR19497814640.
Client désigne toute personne physique non-professionnelle naviguant sur le Site et/ou souhaitant souscrire un Abonnement.
Abonnement désigne toute offre découverte et/ou abonnement proposée par un Partenaire sur le Site.
Confirmation de souscription désigne le document contractuel identifiant notamment l’Abonnement souscrit par le Client et adressé par e-mail au Client une fois la souscription réalisée sur le Site.
Partenaire désigne la ou les sociétés gérant le ou les clubs de sports référencés et proposés à l’Abonnement sur le Site.
Site désigne l'infrastructure développée par MSDS selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par le Client, notamment pour connaître les Abonnements proposés sur le Site et y souscrire, et accessible à l’adresse suivante : http://www.masalledesport.com.
Internet désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l'aide de réseaux de communication, et communicant à l'aide d'un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Convention
Formules d’Abonnement
MSDS propose au Client trois (3) différentes formules d’Abonnement sur le Site :
- Un Abonnement à durée limitée variable non reconductible ;
- Un Abonnement annuel avec engagement d’une durée initiale variable en fonction des Partenaires concernés, avec des conditions de reconduction spécifiques et indiquées dans les conditions générales de vente des Partenaires concernés
- Un Abonnement à une offre découverte, notamment à une séance d’essai gratuite ou à prix réduit.
Prix
Les prix des Abonnements proposés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire.
Lors de la confirmation de la souscription de l’Abonnement du Client, le montant total de la commande sera indiqué en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Abonnements.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Abonnements proposés sur le Site.
MSDS se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Abonnements proposés à la souscription sur le Site.
L’Abonnement souscrit par le Client sera facturé par MSDS ou par le Partenaire au Client sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la souscription de l’Abonnement.
Le nouveau tarif en vigueur s’appliquera aux souscriptions d’Abonnement validées postérieurement à la modification des tarifs.
MSDS s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence absolue d'erreurs.
Si une erreur dans le prix d’un Abonnement devait se produire, MSDS donnera au Client la possibilité de reconfirmer l'achat de l’Abonnement au prix correct ou d'en annuler la souscription.
Dans l’hypothèse où MSDS et/ou le Partenaire concerné par l’Abonnement seraient incapables de contacter le Client, la souscription de l’Abonnement sera considérée comme annulée.
Code promotionnel
Tout Client peut obtenir, dans le cadre d’une opération marketing organisée sur le Site par MSDS et/ou un Partenaire, ou par le biais d’une carte cadeau, un code promotionnel utilisable par le Client en une fois, dans les limites de sa durée de validité.
Le code promotionnel est utilisable exclusivement sur le Site et n’est pas cumulable avec d’autres codes promotionnels.
Souscription
Les souscriptions aux Abonnements mentionnés à l’Article 4 sont réalisées exclusivement sur le Site.
Lors de la souscription à un Abonnement, le Client doit remplir sur le Site un formulaire comprenant un certain nombre de données à caractère personnel obligatoires strictement nécessaires au traitement de sa souscription à l’Abonnement de son choix par MSDS et par le Partenaire concerné, conformément à l’Article 14 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de souscription aux Abonnements sur le Site et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires, auprès de MSDS ou du Partenaire concerné par l’Abonnement, pour réaliser sa souscription à l’Abonnement de son choix en parfaite connaissance de cause.
La demande de Souscription à un Abonnement entraîne l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, du prix et de la description des Abonnements disponibles sur le Site.
MSDS s’engage à honorer les demandes de souscriptions reçues sur le Site uniquement dans la limite des Abonnements disponibles et sous réserve d’acceptation de la souscription par le Partenaire concerné par l’Abonnement.
À défaut de disponibilité d’un Abonnement souscrit et/ou de refus de souscription par le Partenaire concerné, MSDS s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais.
MSDS communiquera par courriel à l’adresse indiquée par le Client lors de la souscription à un Abonnement, la confirmation de la souscription à un Abonnement, comprenant :
- Une information sur les caractéristiques essentielles de l’Abonnement souscrit,
- Le numéro de la transaction / souscription,
- Le prix de l’Abonnement souscrit,
- La date et l’heure de la demande de souscription,
- Le mode de paiement et d’exécution du contrat choisi par le Client,
- Le rappel des conditions de sécurisation du paiement,
- Les éventuelles limitations de responsabilité.
Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de la communication et signaler immédiatement à MSDS les éventuelles erreurs ou omissions.
Les présentes Conditions Générales de Vente sur Internet sont accessibles sur le site www.masalledesport.com.
Validité de la souscription
Conformément à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de Vente, le Client devra obligatoirement remplir un formulaire lui permettant de souscrire à un Abonnement sur le Site.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation de la souscription à un Abonnement et de son paiement valent preuve de l'intégralité de ladite souscription à l’Abonnement sur le Site conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la souscription.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.
Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MSDS par courrier électronique à l’adresse email suivante :contact@masalledesport.com
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de MSDS, les données conservées dans les systèmes informatiques de MSDS et/ou du Partenaire, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux souscriptions réalisées le Client.
Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
MSDS et les Partenaires se réservent le droit de refuser toute souscription si les Abonnements souscrits sont anormalement élevés.
Modalités de paiement
Modalités de paiement de l’Abonnement à durée limitée variable non reconductible
Le Client devra régler sa souscription à l’Abonnement à durée limitée variable non reconductible par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) sur le Site via la plateforme sécurisée Adyen.
Le prix de l’Abonnement à durée limitée variable non renouvelable est débité dès la validation finale de la souscription.
Modalités de paiement de l’Abonnement annuel
Le Client devra régler sa souscription à l’Abonnement annuel par prélèvement mensuel SEPA.
Les souscriptions aux Abonnements annuels sont directement conclues entre le Client et le Partenaire sur le Site.
Les conditions de reconduction des Abonnements dépendent des Partenaires concernés.
Des frais d’activation de l’Abonnement sont susceptibles d’être exigés par le Partenaire concerné, notamment lors de la souscription à un Abonnement sur le Site, en fonction des conditions générales de vente du Partenaire.
Le Client sera explicitement informé des éventuels frais d’activation et des conditions de reconduction de l’Abonnement avant sa souscription sur le Site ainsi que dans les conditions générales de vente du Partenaire concerné, mises notamment à sa disposition sur le Site lors de la souscription à l’Abonnement et sur demande auprès du Partenaire concerné.
Lors de sa souscription à l’Abonnement annuel, le Client devra communiquer à MSDS une copie de son RIB.
MSDS générera ensuite automatiquement un mandat SEPA, pour le Partenaire concerné par l’Abonnement, que devra signer le Client de façon électronique.
Le Partenaire concerné par l’Abonnement réalisera directement le prélèvement mensuel des sommes dues par le Client, sur le compte bancaire du Client, au titre de la souscription du Client à l’Abonnement annuel.
Modalités de paiement de l’Abonnement à une offre découverte
La souscription à l’Abonnement à une offre découverte ne nécessite aucun paiement par le Client à MSDS.
Toute souscription à un Abonnement payant à une offre découverte est directement transmise au Partenaire concerné.
Le Partenaire concerné aura alors la charge du paiement de l’Abonnement à une offre découverte par le Client.
Sécurité des paiements
MSDS a confié son système de paiement des Abonnements à durée variable non reconductibles prévus à l’Article 9.1 des présentes Conditions Générales de Vente à Adyen, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne qui garantit la confidentialité des informations bancaires.
Pour les transactions supérieures à cent euros (100€), MSDS a opté pour le paiement sécurisé 3D Secure qui permet aux Clients de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité.
Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est bien utilisée par son titulaire.
Dans le cas où MSDS ou le système 3D Secure détecte une activité anormale sur le compte client de du Client, la commande sera immédiatement bloquée.
Le Client pourra alors être amené à fournir les éléments suivants afin de régulariser sa situation :
- Un justificatif de domicile
- Une copie d’une pièce d’identité
- Une copie de la carte de paiement au même nom que la carte employée pour commander.
Résolution de l’Abonnement
La souscription a un Abonnement à durée limitée variable non reconductible ou à un Abonnement à une offre découverte ne peut être résolue.
La souscription à un Abonnement annuel peut être résolue par le Client auprès du Partenaire concerné, conformément aux conditions générales de vente de ce dernier, notamment mises à disposition du Client lors de sa souscription à l’Abonnement ou directement auprès du Partenaire concerné.
MSDS ne pourra donner suite à une demande de résiliation formulée par le Client.
Droit de rétractation
Le Client bénéfice d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription à un Abonnement pour se rétracter du contrat et obtenir le remboursement sans pénalité de l’Abonnement souscrit.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit en informer le Partenaire concerné ou MSDS par courrier (E-AUDIENCES, 130 rue de Courcelles - 75017 Paris) ou par email (contact@masalledesport.com).
Un formulaire type de rétractation est proposé en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.
Son utilisation par le Client n’est pas obligatoire.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client et pour MSDS.
En faisant usage de son Abonnement dans un délai de (14) jours à compter de sa souscription, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.
Accès au Site
L’accès au Site est libre et gratuit à tout Client disposant d’un accès à Internet.
Les coûts afférents à l’accès au Site, notamment à l’accès à Internet, sont à la charge exclusive du Client.
Le Site est accessible en permanence.
MSDS se réserve cependant le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services proposés sur le Site, notamment pour effectuer des mises à jour, opérations de maintenance, modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité.
Données à caractère personnel
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’auRèglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, MSDS est susceptible de recueillir et de traiter un certain nombre de données à caractère personnel relatives au Client.
Ces données sont amenées à être communiquées aux Partenaires, notamment afin de permettre au Client de souscrire à l’Abonnement de son choix auprès des Partenaires concernés.
Les traitements de données à caractère personnel réalisés par MSDS sont détaillés dans la Politique de confidentialité de MSDS qui fait partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Responsabilité
MSDS, tout au long du processus de souscription à un Abonnement en ligne sur le Site, n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
MSDS ne pourrait être tenu pour responsable de photographies et/ou textes qui ne permettraient pas au Client de visualiser les activités sportives comprises dans l’Abonnement de manière complète et totalement fidèle.
La responsabilité de MSDS ne pourrait donc pas être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes.
MSDS s'engage toutefois à décrire avec la plus grande exactitude ou à présenter une photographie des activités sportives comprises dans les Abonnements proposés sur le Site.
Dans tous les cas, la responsabilité de MSDS ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait du Client conformément à l’article L. 221-15 du Code de la Consommation.
La responsabilité de MSDS ne pourra être engagée par le Client pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique.
Le Client est responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.
Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site.
La responsabilité de MSDS ne peut pas être engagée en cas de faute d’un Partenaire, en particulier si cette faute porte directement ou indirectement sur un Abonnement proposé à la souscription sur le Site.
Force majeure
La responsabilité de MSDS ou du Client ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont la propriété exclusive de MSDS.
Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive de MSDS, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par le Client ou par tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part de MSDS.
La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites.
Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel MSDS détiendrait des droits de propriété intellectuelle.
Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux logiciels et au Site.
Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface fournie par MSDS à cet effet.
Le Site ainsi que tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement au site de MSDS, doit obligatoirement en demander l'autorisation écrite et préalable à MSDS.
Dans tous les cas, tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande de MSDS.
Archivage et Preuve
Le double clic réalisé lors de la validation de la souscription à un Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre le Client et MSDS, la même valeur qu’une signature manuscrite.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1360 du Code Civil.
Les registres informatisés de MSDS seront considérés comme preuve des communications, souscriptions, paiements et transactions intervenus entre MSDS et le Client.
Litige
En cas de litige relatif à un Abonnement, le Client doit s’adresser au Partenaire concerné par l’Abonnement.
En cas de litige avec MSDS, le Client doit s’adresser en priorité au service clientèle de MSDS par courrier électronique (contact@masalledesport.com) ou postal (E-AUDIENCES, 130 rue de Courcelles - 75017 Paris).
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de MSDS ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le litige l’opposant à MSDS à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution.
Le Clientbénéficie sur le site du médiateur d’un formulaire de réclamation afin de présenter sa demande de médiation.
Le Client et MSDS restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de l’Abonnement.
Le Client peut également, s’il le souhaite et indépendamment à toute autre procédure de règlement de son litige avec MSDS, utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges proposée par l’Union européenne :ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes Conditions Générales de Ventes sous soumises à la loi française.
En cas de difficulté d’interprétation résultant d’une contradiction entre la version française et toute éventuelle version dans une autre langue, seule la version française sera prise en compte.
Durée
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Abonnements proposés à la souscription par MSDS.
Dispositions générales
Intégralité des Conditions Générales de Vente
MSDS et le Client reconnaissent que les présentes Conditions Générales de Ventes constituent l'intégralité de l'accord conclu entre eux et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.
Modifications
MSDS se réserve le pouvoir de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de souscription à l’Abonnement par le Client.
Bonne foi
MSDS et le Client conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Titres
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en têtes des articles et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
Nullité
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Domiciliation
MSDS et le Client élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de souscription pour le Client et à l'adresse figurant à l’Article 1 des présentes Conditions Générales de Vente pour MSDS.
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À renvoyer par email à contact@masalledesport.comou par courrier à E-AUDIENCES, 130 rue de Courcelles - 75017 Paris
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l’abonnement ci-dessous :
Souscrit le :
Mon nom et prénom :
Mon adresse :
Date :